au directeur du PORT AUTONOME DE PARIS le pouvoir de poursuivre, concurremment à la compétence dévolue au préfet par les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative et dans les

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

Aux termes de l'article de 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

l'exige le dernier alinéa de l'article 2 de la convention précitée, l'extradition d'un étranger poursuivi du chef de recel peut être légalement prononcée ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 5

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable au président de la métropole de Lyon en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général

31 du code général des impôts : I.

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Verdi, Résidence Victoria 1, Résidence Bellevue et Résidence Nansouty au titre de l'article L. 761

de la même partie, l'article D. 4624-46 du même code qui instituait un dossier médical en santé au travail ; que ces articles ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Baudelaire, Résidence Bellevue, Résidence Victoria 1 et Résidence Verdi au titre de l'article L. 761

2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 et, d'autre part

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de

R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire