CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500697.20250605
5 juin 2025
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique
Page 1 sur 106
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
L. 76 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, en s'abstenant de lui communiquer, ou en lui communiquant tardivement, en méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460942.20221123
23 novembre 2022
communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496446
26 avril 2017
En premier lieu, ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596617
9 décembre 2015
des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'ils produisent des effets de droit au-delà de cette date ; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte : " Toute personne dont les droits et libertés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464873
23 novembre 2016
En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit " et, aux termes de l'article 47 de la même Charte :
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524
24 mai 2024
47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et le droit au paiement des congés payés non pris prévu par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031427832
16 octobre 2015
102 et par l'exigence de ne pas les priver du droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Par un nouveau mémoire en défense, enregistré
ECLI:FR:CECHS:2022:456318.20220503
3 mai 2022
B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460998.20220617
17 juin 2022
L. 532-8 et L.532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 12, 14, 31 et 46 de la directive n°2013/32 du 26 juin 2013 et de l'article 47 de la Charte des droits
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451860.20211115
15 novembre 2021
L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
47 de la Charte des droits fondamentaux.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612
12 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait, pour ce motif, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132529
18 avril 2003
X soutient que le refus de séjour méconnaît le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 41-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que l'article
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489899.20240527
27 mai 2024
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 de la convention européenne de
ECLI:FR:CECHS:2022:463896.20221216
16 décembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Kerjean soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit au regard de l'article 47 de la Charte des
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401
1 avril 2022
la juridiction suprême de cet État membre par le motif que cette disposition ne crée pas un droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers ' iv) L'exigence d'impartialité consacrée par l'article
ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127
27 janvier 2023
préjudicielles suivantes : - La qualification d'acte de gouvernement des licences d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est-elle compatible avec le droit au recours effectif garanti par l'article