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2 111 résultats pour « article 47 de la Charte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500697.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 76 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, en s'abstenant de lui communiquer, ou en lui communiquant tardivement, en méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460942.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En premier lieu, ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596617

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'ils produisent des effets de droit au-delà de cette date ; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte : " Toute personne dont les droits et libertés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464873

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit " et, aux termes de l'article 47 de la même Charte :

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et le droit au paiement des congés payés non pris prévu par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031427832

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

102 et par l'exigence de ne pas les priver du droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Par un nouveau mémoire en défense, enregistré

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456318.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460998.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

L. 532-8 et L.532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 12, 14, 31 et 46 de la directive n°2013/32 du 26 juin 2013 et de l'article 47 de la Charte des droits

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451860.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

47 de la Charte des droits fondamentaux.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait, pour ce motif, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132529

Admin. suprême

18 avril 2003

18 avril 2003

X soutient que le refus de séjour méconnaît le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 41-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489899.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 de la convention européenne de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463896.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Kerjean soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit au regard de l'article 47 de la Charte des

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

la juridiction suprême de cet État membre par le motif que cette disposition ne crée pas un droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers ' iv) L'exigence d'impartialité consacrée par l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

préjudicielles suivantes : - La qualification d'acte de gouvernement des licences d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est-elle compatible avec le droit au recours effectif garanti par l'article

Source officielle