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4 résultats pour « article 47 du Code civil ne conditionne pas la v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

D'autre part et comme rappelé au point 20, les vaccins font l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions

Source officielle