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7 résultats pour « article 472 Code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Q-Park France qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

critiquées ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2338-1 du code de la défense dispose : « Le port des armes des 1ère , 4ème et 6ème catégories ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des impôts et du code monétaire et financier qu'elles modifient

Source officielle