CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
Il résulte également des dispositions des articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que ces mandataires doivent être titulaires d'un agrément et être inscrits
Page 1 sur 2
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634622
10 février 1993
28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227
27 décembre 2024
L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461600
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066600
26 novembre 2001
471 du code pénal et, en cas de récidive, de celles édictées par l'article 475 de ce code ; qu'à l'origine, ces dispositions se référaient à des peines contraventionnelles ; que ce dispositif a été codifié
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456540.20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038393416
17 avril 2019
Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
18 septembre 2023
Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625
25 juin 2025
- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255120
21 novembre 2005
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486945
5 juillet 2010
Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de
CETAT:CETATEXT000022486947
CETAT:CETATEXT000022486946
CETAT:CETATEXT000022486948
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724568
17 juillet 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007607
30 novembre 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet
CETAT:CETATEXT000025920170
10 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une "solution" publiée au bulletin officiel des contributions directes de 1936 visant la situation de notaires
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727039
8 avril 1987
L.470 du code de la sécurité sociale limitent les droits de la victime à l'égard du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, à la réparation de la part du préjudice non réparée par les prestations