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30 résultats pour « article 478 du code de procédure civile ne trouva »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte également des dispositions des articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que ces mandataires doivent être titulaires d'un agrément et être inscrits

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461600

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

471 du code pénal et, en cas de récidive, de celles édictées par l'article 475 de ce code ; qu'à l'origine, ces dispositions se référaient à des peines contraventionnelles ; que ce dispositif a été codifié

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456540.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255120

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486947

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486946

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486948

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724568

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007607

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920170

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une "solution" publiée au bulletin officiel des contributions directes de 1936 visant la situation de notaires

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727039

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

L.470 du code de la sécurité sociale limitent les droits de la victime à l'égard du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, à la réparation de la part du préjudice non réparée par les prestations

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