de l'article 29-1 ajouté à cette loi par la loi du 26 juillet 1996 ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme tendant à savoir si la procédure au terme de laquelle sont établies les décisions référencées « 48 » et « 48S » par lesquelles le ministre de l'intérieur notifie au titulaire d'un permis de conduire

; Vu le code civil, notamment son article 9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LE TRIBUNAL

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

civil ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le

de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département

civil, notamment ses articles 47, 370-3 et 370-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 et 313-14 ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 48 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

13, 13-1 et 50-IV ; Vu l'article 1039 du code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié

13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal