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13, 13-1 et 50-IV ; Vu l'article 1039 du code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222898

Admin. suprême

17 mai 2006

publique ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirugiensdentistes

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

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5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

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