DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES LITIGES D'ORDRE

du code du travail, et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L.323-12- 48 , une obligation d'emploi qui devait s'appliquer selon des modalités

1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

A 2, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, ENREGISTREE SOUS LE N 19 299, LE 30 JUILLET 1979, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU

41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE SUSVISE,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure.

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 48

ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code, le ministre chargé de l'économie est en revanche fondé à soutenir que sont irrecevables

Vu la procédure suivante : M. A...

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

par ce code et l'article L. 5423-1 de ce code ouvre droit à une allocation de solidarité spécifique aux travailleurs privés d'emploi " qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ". 14.