L. 480-9 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, cette dernière n'a, en vertu des termes mêmes de l'article L. 480-9, aucune obligation de faire démolir le bâtiment ; que, dans l'appréciation à laquelle

Enfin, selon l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

En vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition des ouvrages

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

de réparation civile la démolition des ouvrages ; que selon l'article L. 480-9 du même code, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition n'est pas complètement achevée, le maire agissant

LICHA, demeurant ... (92360) ; - n° 114 480, présentée par Mme Catherine XZ..., demeurant Sainte-Julienne à Tonnay-Boutonne (17380) ; - n° 114 481, présentée par Mlle C.

Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession

1647 B sexies du code général des impôts, les sommes de 987 943,57 euros (6 480 485 F) pour l'année 1993, 1 896 121,24 euros (12 437 740 F) pour l'année 1994, 1 402 875,49 euros (9 202 260 F) pour l'année

Vu 1°), sous le n° 128 485, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour M.

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-2 ET L.480-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à