Y..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré

X..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré

pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à

un article R. 490-2 aux termes duquel : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à

DE LYON tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 octobre 1988 sont devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article

conséquence, les conclusions présentées par la ville de Nice tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'aux termes de l'article

Couronne en vue d'édifier un immeuble à usage d'habitation ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article

néanmoins, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur, c'est à la condition que le délai de recours contentieux à son encontre ne soit pas expiré ; Considérant qu'aux termes de l'article

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à

pour la défense de la qualité de la vie" présentée le 23 novembre 1988, a considéré que l'absence, sur les panneaux d'affichage, de la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard

le délai de recours des tiers, en sus des mesures de publicité fixées par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, l'indication des voies et délais de recours dans les décisions notifiées aux tiers

5 du décret du 20 juillet 2005, le Premier ministre a complété l'article R. 490-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions précitées, par un g) ajoutant aux opérations

administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article

R. 222-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur prévoit que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision de non-opposition

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R 490-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur: Le délai de recours contentieux à l'encontre