civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

civil ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 ; - le décret

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre