Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin, aux termes de son article 23 : 1.

de la République Française et le Gouvernement de la République Togolaise sur la circulation des personnes du 25 février 1970, ratifiée et régulièrement publiée le 19 avril 1970 ; qu'aux termes de l'article

, doivent également remplir les conditions d'entrée visées à l'article 5 de la même convention ; que cet article 5 prévoit, dans son paragraphe 1, que : Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 paragraphe 1, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 susvisée : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée

en compte de la nationalité dans le calcul du "score" destiné à apprécier le risque associé à une demande de crédit ne constituait pas une donnée "adéquate, pertinente et non excessive" au sens de l'article

la demande d'aide judiciaire qu'elle entendait leur soumettre ; Sur les conclusions de la requête N° 111 949 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Vienne du

; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1) Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; et qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Schengen : 1.

l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les conditions de mise à exécution d'un tel arrêté sont sans influence sur sa conformité

refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Kaddour Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

de son séjour en France, ainsi que le retour dans son pays d'origine, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; et qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Schengen : 1.

5 de la convention d'application de l'accord de Schengen dont les stipulations, combinées avec celles des articles 10 et 15 de la même convention, font obstacle à la délivrance d'un visa à un étranger

209 du code général des impôts et le 4 de l'article 5 de la convention fiscale franco-roumaine en jugeant qu'elle devait être regardée comme disposant en France d'un établissement stable au motif que