Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

mise en oeuvre des sûretés offertes ; que la convention de prêt complétée par l'acte de garantie signé le 1er septembre 1988 par le maired'Hennebont prévoit cependant que l'emprunt garanti est contracté

8 de l'avenant, qui institue un comité de suivi statistique, ni l'article 15 évoquant la possibilité pour le médecin et le malade de conclure un contrat de santé annuel, ni enfin les articles 6, 10, 13

D'une part, les dispositions contestées du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 15° de l'article L. 541-10-1 du même code, qui ont respectivement pour objet d'obliger

, toute mesure nécessaire à la continuité du service public qui est justifiée par l'urgence et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat signé

des dépenses fixé par le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-30-2 qu'ils ont signé peuvent

jours, le contrat qu'il lui proposait et à lui fournir en même temps une copie de son contrat d'assurance, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 5 juillet 1976, fait connaître à la société sa décision

plafond,..." ; que les dispositions des articles R.351-18 et R.351-20 du même code, qui définissent le barème prévu à l'article L.351.3, renvoient à des arrêtés conjoints des ministres chargés des finances

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

a autorisé le directeur de la régie à signer ces quatre marchés ; que ceux-ci ont été signés, transmis et reçus dans les services des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais le 5 juin 2008 ; qu'à la suite

; que l'article 1er du décret du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, dans

Laboratoires Debat a signé avec M.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 des contrats-types : " A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties. / Pour l'exercice

LE LOCH a signé le 5 décembre 1985 un contrat de cession de clientèle avec Mlle X... ; qu'il a passé le 24 décembre 1985 avec un autre confrère un contrat identique portant sur la même clientèle alors

à la charge de la société Pompes Funèbres Azur la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 284299, la requête sommaire

partie. 5.

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles que, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le