FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A LUI VERSER 24 205, 61 F EN REGLEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC, AINSI QU'UNE SOMME DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

. ; Vu, 16°) à 34°), les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 026, présentée par M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de Mme X....

180 du même code ; que l'article 49 B 1 du C.C.A.G. applicable au marché fixe à deux mois le délai pour procéder auxdites constatations ; qu'en vertu, toutefois, de l'article 49 B 3 du C.C.A.G., les constatations

juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a validé à concurrence de 788 001 F l'état exécutoire n° 5 029 en date du 5 juillet 1982 émis à leur encontre par l'Assistance Publique de Paris

de l'article 20 du CCAG sont applicables ".

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article : ...les conventions relatives aux marchés ..." ; que, l'article 3, premier alinéa, de la même loi dispose que "le représentant de l'Etat

X... et Parat à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 88 242 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987

Article 5 : Le département d'Eure-et-Loir versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros à la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et à la

35 et 44-1 du C.C.A.G. annexé au marché de travaux au titre duquel a notamment été réalisée la pose du regard téléphonique en cause, articles qui prévoient la responsabilité pécuniaire de la société requérante

34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET DE SURSEOIR

Article 3 : Le surplus des conclusions des demandes présentées par la S.A.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.