1792 et 2270 du code civil ; que par suite, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

du 7 juillet 1977 qui a complété sur ce point l'article R.123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que par arrêté du 28 janvier 1972, le préfet a prévu que "seront soit associés au groupe de travail

, et de la Chambre des métiers des Alpes-Maritimes, en qualité de membres associés, à la liste des personnes constituant le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la

Pierre Z..., salarié de l'entreprise X..., a été victime d'un accident du travail, le 30 octobre 1975, à Sainte Gemme alors qu'il effectuait des travaux de renforcement du réseau de distribution de l'énergie

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code du travail ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; - la

2013-435 du 27 mai 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2315-3 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale / () ". 3.

thermale ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers et d'exécution des entreprises de remorquage maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat général intercorporatif de Seine-Maritime, de M.

157 de la loi de finances pour 2011 de la bonification de pension de retraite allouée aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, notamment eu égard à l'imminence de l'expulsion de sa famille du

Article 3 : Le grand port maritime de Dunkerque versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ;() ". 5.

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

Daniel X... a été victime à Nice, le 22 avril 1975, ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice indemnisable et alloué à la victime une provision de 2 000 F ; que M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes