1er : L'article 2 de l'ordonnance du 5 juin 2003 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

décidant de signer ce contrat, le président du conseil de la communauté a résilié ledit contrat de concession ; que cette résiliation impose à la collectivité publique de dédommager l'entreprise cocontractante

R. 612-5-1.

dirigées contre l'article 3-5 ° du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution d'énergie électrique

Z... contre cette décision serait tardif ne saurait être retenu ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret

Article 3 : Les conclusions de l'office public de l'habitat de Chartres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour administrative d'appel de Nantes et devant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : "Un bien immobilier appartenant à

devant le juge du contrat des obligations mises à sa charge par la collectivité concédante au titre du contrat de concession ; Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.

X..., - les conclusions de M.

qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ...

5 du traité de concession, a été fortement augmenté par rapport aux prévisions initiales de la requérante, la ville de Saint-Ouen soutient, sans être contredite, que les contraintes techniques liées à

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M.

peut être saisi avant la conclusion du contrat.

lui verserait celle-ci en cas de mise en exploitation de produits issus d'une substance ou d'un dispositif proposé par lui ; que, si l'article troisième du second contrat assignait à celui-ci une durée

de concession de service public.