justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 5 du décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en

A... et B... solidairement responsables avec l'entreprise Stribick de 80 % des désordres affectant l'étanchéité des menuiseries extérieurs de type OE 3, OE 4, OE 5 et bis ainsi que de la totalité des désordres

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE

) d'annuler la même " loi du pays " ainsi que son acte de promulgation ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.