Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L.

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale.

D. 147 du code de procédure pénale.

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par

dispositions combinées des articles 322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et

. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

35 et 39-1 du code de procédure pénale, cités au point précédent.

du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et

du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;