d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait

Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : " Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement.

(...) / VI.- Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / Les recours contentieux

L'article 5 de ces conventions, relatif à la tarification et au reversement, prévoit que : " L'acte est facturé selon les règles en vigueur en termes de forfait technique et d'honoraires.

qu'issu de l'ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

5 de l'accord du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 212-9 du code du travail : "Une convention ou un accord étendu ou une

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. " 5.

L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162-5 fixe, compte tenu des caractéristiques de la population, du progrès technique

par la Ville de Paris le 5 mai 2021, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au

de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : / 1° Un forfait global relatif aux soins prenant

convention relatives aux forfaits jours : 26.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2009, présentée par

A du forfait pédiatrique ; que M.

pharmaciens ; que l'article R. 4021-11 de ce code dispose que : " Chaque section paritaire détermine, pour les professionnels de la section concernée, les forfaits de prise en charge définis à l'article

pour l'année 2020 et, d'autre part, d'enjoindre à la région de lui verser le forfait d'externat prévu par la convention cadre du 5 février 2018 et par les dispositions du code de l'éducation ainsi que

la composition des forfaits de soins, en application des dispositions de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale citées au point 1 prévoyant que la convention détermine " le prix limite de

Aux termes de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale : " I.- Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision

Les articles R. 165-75 à R. 165-77 inséré dans le même code par décret du 5 mai 2017 précisent les dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues de tels dispositifs médicaux