QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.50 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA PENSION

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; - la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du

de renvoi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée méconnaît l'article 419 du code de procédure civile dès lors que l'assistance d'un avocat

"; QUE D'APRES L'ARTICLE 50 BIS, INSERE DANS LA Loi PRECITEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959, "LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT NOTIFIES PAR LES SOINS DU SECRETAIRE GREFFIER A TOUTES

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 12 mars 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

dont 50% au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.313-31-2 inséré dans le code de la construction

A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code : " Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que

code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée par M.

353 du code des marchés publics et capitalisés selon l'article 1353 du code civil ; 2°) de condamner la ville de Marseille et la SOMICA à lui payer la somme de 5 360 248,09 F sous déduction des acomptes

aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code. 3.

de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ministérielle et dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

et AER la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 juin 1972 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre