, n'est pas fondée à se plaindre de son rejet par le jugement dont elle fait appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

Article 2 : La SOCIETE LABORATOIRES NEGMA versera la somme de 2 000 euros à la société Biogaran au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 00-0183 du 19 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie transmet

Y demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures

. : 30 00 71" suivi d'une signature, permettait d'identifier son auteur ; que M.

de 25 % au titre d'un séjour outre-mer du 19 au 21 décembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n° 50

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Abel Ernest B et Mme Jacqueline A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

Considérant, d'une part, que si l'article 27 de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 a modifié l'article 298 du code général des impôts pour prévoir que le taux de déduction serait porté à

C-50/00), le traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions de l'Union, en le confiant au juge de l'Union

Article 4 : Le CHU de Nice versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : (...)

L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans " ; que le I de l'article R. 163-6 du même code dispose que : " L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ne peut être

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. X. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

13 précité ; Considérant, en troisième lieu, que les ouvrages OH 31-00-50 et OH 23-21-40sont visés dans l'annexe de l'arrêté attaqué, tandis que l'ouvrage OH 23-02-94 a été abandonné ; que les conséquences