Robert P..., demeurant ... ; - n° 131 504, présentée par Mme Elyane S..., demeurant ... ; - n° 131 505, présentée par Mme Marie-Jeanne XY..., demeurant ... ; - n° 131 506, présentée par Mme Annie XJ...

Vu 1°) sous le n° 80 308, la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FEDERATIONS C.F.D.T.

.* - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES - ARTICLE 1-3..

Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un

DU 19 NOVEMBRE 1982 ET DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 83-27 DU 19 JANVIER 1983, D'AUTRE PART : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES ASCENDANTS ET DES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE

X... à payer une amende de 10 000 F pour chaque requête ; Article 1er : Les requêtes n os 67 122, 77 501 et 77 502 de la société MULTI TRANSPORTS A. X... sont rejetées.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et qu'en conséquence, la demande de la commune doit être rejetée ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.

à la construction d'une ligne nouvelle, au sens du 7° de l'annexe à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, et n'étaient donc pas soumis à enquête publique en application de l'article L. 123-1

Chateau Bouscaut, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le

L. 52-1 du code électoral n'ont pas été méconnues ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lucio X..., demeurant Zaragoza, 612 I-F-504, ..., DF ; M.

1er : La société à responsabilité limitée SEPEMEP est rétablie au rôle de la contribution exceptionnelle établie par l'article 3 de la loi du 29 octobre 1976, pour un montant de 504 F.

En premier lieu d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question par un arrêt C-501/22 à C-504/22 du 29 juin 2023. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Par une décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 en ce qu'il insérait les mots