Conseil d'État
Conseil d'État — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639846
- Date
- 29 janvier 1971
administratif
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source officielleCETATMONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - IMMEUBLE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. - PROTECTION [LOI DU 31-12-1913]..* - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES - ARTICLE 1-3..
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639846
Données disponibles
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