chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la méconnaissance des prescriptions du cahier des charges relatives au coefficient de transmission thermique des parties opaques des murs n'est susceptible

Il ressort des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles renvoient à celles de l'article L. 512-1 du même code, que le législateur

Il ne résulte ni de ces dispositions, ni de celles de l'article D. 214-32-4 du même code, que le certificat d'engagement et de connaissance devrait avoir le même contenu que le document d'information.

L. 5123-2 du code de la santé publique ou une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code, au versement de remises par ces entreprises.

, d'une part, que les dispositions précitées ne sauraient être interprétées comme régissant la publication et la diffusion en France de sondages réalisés hors de France au sujet d'opérations électorales

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat devrait faire regarder la présente requête comme ne satisfaisant pas à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment

l'option que leur ouvre, sans autre condition, l'article L. 714-32 du code de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme