L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

et 93-512 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de

Aux termes de l'article L. 532-2 du même code : " Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité

de secteur d'activité, la demande est accompagnée d'une attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Cette solution, valable aussi bien avant qu'après l'intervention de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui a introduit dans le code civil un article 515-8 définissant légalement le concubinage, s'applique

L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de sa contribution à l'éducation d'un enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil ; qu'il

L. 512-6-1 du code de l'environnement, la qualité d'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans

A, par un premier arrêt du 14 juin 2006, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se fût prononcée, en application de l'article 29 du code civil, sur le point de savoir si l'intéressé avait la nationalité

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant que si M.

8212 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 2621 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France