de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code civil, notamment son article 170-1 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu l'article 9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles

droits civils et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication de ce Pacte, en particulier le c) du paragraphe 3 de son article 8 et ses articles 26 et 28 ; Vu la loi

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société COMBE CHAVAT 2, d'autre part, le ministre

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil.

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-4, L. 761-1, R. 311-1 (3

des centres appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement, il est spécifié qu'en pareil cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve

de droit au regard de l'article R. 165-3 du code précité, faute pour lui d'établir que les premiers produits dénommés présentent un caractère innovant ; qu'en tout cas, celui-ci n'est pas plus affirmé

suspendre voire révoquer les dérogations accordées si nécessaire, comme le permettent les dispositions des articles 3 et 4 de cet arrêté. 22.

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante