, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que toute demande de mise en service d'une installation classée pour la protection de l'environnement

. ; - n° 93 510, présentée pour M. Henri T..., demeurant Le Terral à Ouveillan (11120) ; - n° 93 511, présentée pour Mme Josette L..., demeurant ... ; - n° 93 512, présentée pour M.

articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

L. 518-3 du code monétaire et financier ; 7.

Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : " Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région ".

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2005, l'article R. 512-79 du même code, issu du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 , précise que « le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à

: CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.512-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS APPELES A SIEGER A LA SECTION DE L'ENCADREMENT SONT ELUS DANS CHACUNE DES QUATRE AUTRES SECTIONS COMME

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

L'article L. 514-6 du même code, prévoit pour sa part que les décisions prises, notamment, en application de l'article L. 512-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction et qu'un décret en Conseil

L. 511-1 du code de l'environnement ; que celles-ci ne sauraient davantage avoir pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs de police que le préfet tire des articles L. 512-1 et L. 514-1 du

. " ; que le premier alinéa de l'article R. 512-26 du même code, alors en vigueur et repris en substance à l'article R. 181-40 de ce code, précise que : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande est

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des articles L. 512-12, L. 512-20 et L. 514-1 du code de l'environnement à l'article 34 de la Constitution d'une part et aux articles 4 et 17

; qu'aux termes de l'article L.512-3 du même code : Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens

- 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles