regardée comme dirigée, d'une part, contre les deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 7 du décret du 8 juillet 2011

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

concerne une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L. 181-9 du code de l'environnement.

les dispositions de l'article L. 212-2 du code du travail ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail : "Dans les industries et les

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment