450 du code de procédure civile.

L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions

Georges, - LA SOCIETE Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, notamment, pour

; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention

responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de cassation proposé pour la société Alma et pris de la violation des articles 425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 388, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M.

à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par ministère d'huissier de justice et le débiteur devra donc supporter, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le montant

1240 du code civil ; - Ecarter l’exécution provisoire par application de l’article 514-1 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Ekwateur à payer à la SELARL [W] [V] la somme de 3 000 euros

, 513, 515, 516, et 517 Considérant que M.

Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fayek X... coupable d'abus de confiance ;

450 du code de procédure civile

articles 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X...entièrement responsable des

515 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Agence DV Autos aux entiers dépens, - condamné la SARL Agence DV Autos à payer à la SARL AGCM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

455 du code de procédure civile.

violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges du fond ont fait une mauvaise interprétation des pièces versées au dossier en reprochant à Mme X... d'être restée