l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

C, de Mme Q, et de Mme P la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, de Mme Q, et de Mme P la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Cutry la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, de Mme R, et de Mme Q la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 523-1 du code de justice administrative, l'article R. 811-6 du même code ne s'appliquant pas en matière de référé.

346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier, dès lors qu'elle la demande, il ressort des mentions des avis de la chambre d'accusation de la

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Article 3 : M. Q et autres verseront à l'Etat (Commission bancaire) une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.