Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. M.

Vu la procédure suivante : M.

En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Enfin, les articles 9 et 10 du règlement traitent des procédures de recours et de réclamations. 2.

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.