l'article R. 424-1 précité que la délégation de pouvoir qu'il prévoit au profit des maires peut être instituée pour l'ensemble des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait

Limoges ; - n° 93 523, présentée pour Mme Raymonde E..., demeurant ... ; - n° 93 524, présentée pour M. Eugène E..., demeurant ... ; - n° 93 525, présentée pour M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire

L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision de refus d'enregistrement

son corollaire qu'est le droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail, le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 522-1 du code du patrimoine, le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause ; que la société

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code

ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3, L. 523-1, L. 776-1, R. 522-1, R. 522-10, R. 776-1 à R. 776-20, R. 811-14 et R. 811-17 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

administrative qui est délivrée par le préfet du département ; que parmi les conditions posées à la délivrance de cette autorisation et prévues à l'article L. 212-2 du code de la route, figure le fait

L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et d'autre part, l'un des moyens paraît

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés

alinéas de l'article L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Cette demande doit être interprétée comme tendant à l'abrogation du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 en tant qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article 514-3 du code de procédure

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R. 522-1 et suivants ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part la commune