2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous officiers de la gendarmerie, de l'article 215 alinéa 1 du code civil, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE, y compris les conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 20 février 2004 par laquelle le

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant

Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme C...et M.

L. 521-1 du code de justice administrative, alors que, d'une part, il résulte du droit commun des licenciements résultant de l'article L. 122-4 du code du travail que les règles définies par ce code ne

A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du décret du 29 février 2024. M.

civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme F D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

administratives ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il n'existe aucune impossibilité pour les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 16 octobre

Nizamettin A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du consul général de France

La cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la réintroduction, par l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013, de la condition tenant à la nature du statut civil dont devait bénéficier

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle