2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous officiers de la gendarmerie, de l'article 215 alinéa 1 du code civil, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 20 février 2004 par laquelle le

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant

Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme C...et M.

d'urgence pour l'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative... fait l'objet d'une

A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du décret du 29 février 2024. M.

civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

communautaire des visas (code des visas) ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

administratives ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A ; - les représentants du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il n'existe aucune impossibilité pour les

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 16 octobre

Nizamettin A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du consul général de France