; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 74-976 du 7 août 1974 ; Vu le décret n° 78-129 du 7 février 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

X... a demandé l'abrogation ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio et de la diffusion, la seconde, les artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant ; que ce protocole a été adopté le 18

X... de la liste des membres de droit de ladite association ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la convention européenne de

" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-9 du code du travail pris en application de l'article L. 311-5 du code du travail : "La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été

R. 214-19 ; / 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; / 3° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au 3° de l'article R. 214-15

maladie acquise lors de l'exercice antérieur à celui relevant de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, par dérogation aux dispositions de l'article 6