retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de revaloriser rétroactivement

astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts

sa demande gracieuse du 30 janvier 2023 de retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

. 211-1 de ce code ; que l'article L. 741-4 du même code énumère de façon limitative les cas dans lesquels le bénéfice de l'asile peut être refusé à l'étranger ; qu'au nombre de ces cas, ne figure pas

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 11-2 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

sans titre par son occupant au 54, rue de Lévis à Paris (75017) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 ne peut être regardé comme ayant

au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 ne peut être regardé comme ayant

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : - considerant qu'aux termes de l'article 235 quater du code general des impots

du travail ; le décret du 14 avril 1975 ; le code civil ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Le Clemenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation locale