Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du deuxième alinéa de l'article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec l'article

X... précise l'objet de sa demande ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1251-54 du même code : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : ... 2° Des salariés temporaires qui ont été

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "L'Etoile des Neiges" devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT est rejeté.

Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 février 2001 est annulé en tant qu'il accorde l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux experts

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme

Article 3 : L'Etat versera au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX la somme de 750 euros et à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS celle de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 54 685 et 54 686 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de l'importance des fautes d'exécution commises par l'entreprise dans la construction des toitures-terrasses, c'est

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS la somme de 3000 euros et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX celle de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code