21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; qu'elle

545 du code civil et par l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE

D'ECHIROLLES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 31 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE

communautés européennes 80/390/CEE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote

rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

17 ; Vu le code civil, et notamment son article 545 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures

plan d'alignement peut incorporer dans la voirie nationale le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine, sans que puissent davantage être invoquées utilement les dispositions de l'article

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... et ses ayants droit ne sont pas constitutifs d'une voie de fait ; Considérant que ni les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ni le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES A L'ARTICLE 54" ; QU'EN FIXANT, SELON LES CAS, A DIX OU A QUINZE ANS LA DUREE

544 et 545 du code civil ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a retenu, pour déterminer l'emplacement de la zone INA1, le parti de réserver à l'urbanisation future

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours