combinées de l'article L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions

du code général des impôts et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global

540 du code de procédure civile, et, d'autre part, qu'il ne peut être privé de documents d'identité et de la nationalité française en attendant que la cour d'appel se prononce.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

A ne peut utilement soutenir que ce décret aurait méconnu les dispositions du code civil et notamment celles de son article 544 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret litigieux méconnaîtrait

du 26 mai 2010 : Considérant que l'article L. 412-51 du code des communes dispose que : Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

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A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

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doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions antérieures de l'article 55 de la loi du 22 février 1901 en tant qu'elles portaient sur les traitements des fonctionnaires et agents

Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat

les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; - Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ; - le code civil ;

; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi