les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552

En vertu de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

552 à 564 du code civil.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

L. 557-5 du même code : " Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt

En premier lieu, l'article R. 552-20-1, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 6 du décret attaqué, dispose que : " Lorsqu'il est saisi d'un appel

alinéas de l'article R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article 18 du même décret ; que les conclusions du GISTI dirigées contre le deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

, pour les rendre applicables aux baux emphytéotiques précités, les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article

de procédure civile ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-553 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'Etat est condamné à verser la somme de 388557,74 F à la société en nom collectif Y...