L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

Aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

, d'autre part, l'article 36 du code en choisissant une procédure de dialogue compétitif ; 5.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Route du Soleil a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2020

, pour les rendre applicables aux baux emphytéotiques précités, les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

de l'article R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issus de l'article 18 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - DEMANDE PRÉSENTÉE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN FIXÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle

Aux termes de ce dernier article : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 () du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

- CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE À L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ PRIS À LA SUITE D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU

En premier lieu, l'article R. 552-20-1, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 6 du décret attaqué, dispose que : " Lorsqu'il est saisi d'un appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

X pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base