1400 du code général des impôts : (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel; qu'aux termes de l'article 1415 de ce code : La taxe foncière sur les propriétés

553 du code civil, la propriété de ces bâtiments au fur et à mesure de leur édification, a regardé la prise en charge des frais de construction par la société Anciens établissements X... comme ayant eu

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

de l'article L. 555-16 du code de l'environnement ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait connaissance de la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel à haute pression

L'article 555 du même code précise que l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire.

civil et notamment son article 555 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement

L. 555-1 du code de justice administrative : "Sans préjudice du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ... est compétent pour statuer sur les appels formés

; n° 88-552 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ; n° 88-553 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriale ; n° 88-554

Jean-Pierre A, lui a enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à l'intéressé les informations le concernant qui figurent dans le

R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ; () ".

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : "Sans préjudice du titre II du

L. 511-2 du code de justice administrative et non de l'article L. 555-1 du même code, M.