application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

F en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues en 1981 ; °2) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE BOUSSEVILLER et le recours incident de M.

Article 2 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui.

Arnaud K..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VILLETTE, dont le siège social est ...

ne peuvent, en application de l'article L.131-2-6° du code des communes, engager que la responsabilité des communes, et non la responsabilité de l'Etat, alors même que les opérations d'alerte et de secours

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; qu'en revanche, au 8 avril 1988, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article

678 F due aux consorts X... par GAZ DE FRANCE à partir du 5 avril 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son article 2265 ; Vu la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la ville d'Aubagne

A PARIS (75011), représenté par son syndic en exercice, la société anonyme "La Gérance de la Madeleine" dont le siège est ..., - M.

En premier lieu, l'article R. 552-20-1, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 6 du décret attaqué, dispose que : " Lorsqu'il est saisi d'un appel

Vu la procédure suivante : La société Twin Jet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; - le code de justice administrative ; Après

En dernier lieu, l'information sur les motifs du rejet de sa candidature dont est destinataire le candidat non retenu en application des dispositions de l'article R. 2162-16 du code de la commande publique

; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements