DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 EN VERTU DU DECRET N. 71-790 DU 20 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER PREVOIT QUE "SOUS RESERVE

et méthodes, à l'exclusion des objets visés au troisième alinéa de l'article L. 551, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la

à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552

L'article 550 du code de procédure pénale prévoit que les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites " par exploit d'huissier de justice ".

alinéas de l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 52 et 62 du code des marchés publics, applicables à

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 552, 47 553 et 47 554 présentées par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT présentent à juger des

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

L'article R. 552-2 de ce code dispose que : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre

rural, notamment ses articles L. 552-1, L. 554-1, L. 554-2 et R. 553-7 ; Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2005-580 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du même code prévoit que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement.

les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552

que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, et après audience publique comme le spécifie

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

L. 552-1 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas

de prolonger les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant

, 556, 557, 559, 716, 857, 858, 862, 865, 2137, 2141 et 2143, situées au lieudit " Coataudon " sur le territoire de la commune de Guipavas.