aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

dans le but d'écarter l'application de l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, le Garde des sceaux a entaché ses décisions d'un détournement de pouvoir et de procédure ; qu'enfin, les motifs des décisions

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

Article 4 : La requête de la SOCIETE CIVILE "BOUCHET-LUSTIGNAN" est rejetée.

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