criminelles, doit procéder à la déclaration exigée par l'article L. 562-2, la commission bancaire a fait une application exacte des dispositions du code monétaire et financier ; qu'en relevant que la

monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

L. 563-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

706-53-21 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale,

par la Constitution de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, de l'article L. 561-37 du même code dans sa rédaction issue

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

à l'enquête publique prévue par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 et sans qu'ait été suivie la procédure organisée par le décret du 1er août 1905 auquel renvoie l'article 17 du décret du 23 février

L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

L. 16 du livre des procédures fiscales, et ne s'étend pas aux demandes d'éclaircissement visées au premier alinéa du même article ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

contradictoire conduite avec la caisse requérante ; que l'article R. 563-3 précité, abrogé au 5 septembre 2009, disposait que " les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562