X... pendant sa période d'incapacité temporaire totale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices résultant de l'accident doit être porté de 6 564 F à 8 064 F, dont

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

L'article 561 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret attaqué, précise que " l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. / Il est statué à nouveau

En premier lieu, ainsi que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'a relevé dans sa décision du 30 juin 2015, les dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de

Dans sa rédaction antérieure à la transposition de la directive du 30 mai 2018, l'article L.561-3 du code monétaire et financier disposait que les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 étaient

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Le I de l'article L. 561-8 du même code dispose que " Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues () à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

A s'était borné devant les premiers juges à contester la lettre précitée du 7 octobre 1999 ; qu'en relevant, par suite, que les conclusions d'annulation de M.

décembre 1948 ; la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que l'article L. 64 du même code précise, à son alinéa 2, que « Lorsqu'un électeur se trouve

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

21 précité du code rural a été respectée sans que la circonstance, à la supposer établie, qu'une parcelle attribuée serait constituée de terres de mauvaise qualité, impropres à la culture du maïs, puisse

X... a fait valoir, d'une part, que les notifications de redressements en date des 20 janvier et 25 juin 1975 auraient dû, en application de l'article 22 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en