En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a porté sur le contenu de ce document une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 57 et

des articles R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

L. 57 le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements./ Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, l'information prévue au premier

ce que les dispositions combinées de l'article R. 57-9-20 et de l'article R. 57-9-22 du code de procédure pénale seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et porteraient atteinte au secret

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales (...)" ; que, selon les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 26 mai 1972 et 28 février 1975 à cette société concernant les lots n° 83 et 57 à 69 d'un lotissement qu'elle a été autorisée à réaliser sur les territoires des communes de Gréolières-les-Neiges et

termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

La requête visée ci-dessus a été introduite au nom de la société " MEDINF'57-SELARL DE MEDECINS ", par Maître Di Vizio, avocat.

L. 57 et L. 57 A du livre des procédures fiscales.

L. 1233-57-4 du code du travail, il y a lieu de substituer ce motif, qui repose sur des faits non contestés et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif erroné en

Constitution de la deuxième phrase de l'article L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Il y a seulement lieu d'annuler le refus d'abroger, à l'article R. 57-8-21 du code de procédure pénale, les termes " en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ", qui sont

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " L'article R. 57-7-14 du même code dispose que : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 du même code : " Le président

refusé d'abroger le premier alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie au premier alinéa de l'article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de ce même article

élu de la liste, et d'autre part, prévoit dans son annexe 5 que pour l'application des dispositions de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 relatives à l'obligation de consultation du comité d'hygiène