procédure pénale, un article D. 600-2 rédigé comme suit : / " Art.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 579 du code de la santé publique : Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession ; qu'aux termes de l'article

de l'article 434-35 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au fond, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mettent fin à l'accès à ce service.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

dans l'économie numérique, publié au Journal officiel le 6 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement les dispositions chapitre " lutte contre le bruit " de ce code " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu,

Considérant que l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créée par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014, prévoit que lorsque " les nécessités de la lutte

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 sont réduites des sommes respectives de 95 576 F, 6 320,26 F et 320,70 F. Article 3 : M.