de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-58 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la date de la

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-1 du même code, le ministre chargé de l'économie définit notamment les règles applicables aux procédures de contrôle interne ; que l'article L. 611-7 de ce code l'autorise également dans ce cadre

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

le pacte international des droits civils et politiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

Cédric A, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ;

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des procédures civiles d'exécution ;

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -